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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente pour un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens

Préambule/ Identité du vendeur/ Accès aux règles professionnelles et commerciales
 

Préambule : Les tarifs publiés sur www.nzete.com sont calculés hors tva, hors frais de transport et pour un paiement comptant, escompte déduit. Global Solutions & Outsourcing Management se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Les photos et illustrations n'ont aucun caractère contractuel. Les caractéristiques techniques des produits sont affichées à titre indicatif. Toutes les marques citées sont déposées par leur propriétaire respectif. www.nzete.com est une marque déposée de Global Solutions & Outsourcing Management.

 

Définitions : Les expressions ci-après mentionnées signifient :
-Client Professionnel : Toute personne physique ou morale qui commande un ou des Produits à Global Solutions & Outsourcing Management dans le cadre de son activité professionnelle.
-Client Non Professionnel : Toute personne physique qui commande un ou des Produits à Global Solutions & Outsourcing Management à des fins et pour la satisfaction de besoins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. En application du code de la consommation le Client Non Professionnel bénéficie de dispositions spécifiques qui pourront en tant que de besoin écarter l’application de ces Conditions Générales.
-Client : Indifféremment dans les Conditions Générales le Client Professionnel ou le Client Non Professionnel
-Produits : Les produits et/ou services figurant dans les catalogues et/ou présentations commerciales de Global Solutions & Outsourcing Management, et dans la définition, y compris quant à leur disponibilité, de ces catalogues et/ou présentations commerciales.
-Conditions Générales : L’ensemble des stipulations composant les présentes conditions de vente qui s’appliquent à toute Commande chez Global Solutions & Outsourcing Management.
-Vendeur : La société Global Solutions & Outsourcing Management dont la raison, l’adresse sociale et le numéro de Registre du Commerce sont :
Global Solutions & Outsourcing Management ; 38, rue de Berri 75008 PARIS France ; 791580137 R.C.S. Paris - Code Ape 6201Z.

 

1. www.nzete.com est un service de Global Solutions & Outsourcing Management GSOM SAS
Siège social : 38, rue de Berri 75008 PARIS France
RCS : 791580137 R.C.S. Paris - Code Ape 6201Z.
Tél: +33 6 25 16 96 43
Courriel:jdenis.tsati@gsom.fr

 

1.1. Clause générale : Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de Global Solutions & Outsourcing Management. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute vente est soumise aux présentes conditions générales de vente.

 

1.2. Commande : Les commandes doivent être faites par écrit ou en ligne (formulaire de commande ou courriel signé), et comporter la désignation précise des produits avec le prix correspondant au catalogue en vigueur et/ou au tarif entendu avec le Vendeur. Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit (courrier, fax, ou courriel signé) avant l’expédition des produits. Les acomptes ne seront pas restitués.

 

1.3. Droit de rétractation : Le Client Non Professionnel achetant par correspondance dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa Commande pour faire retour du Produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce droit de retour ne pourra être exercé pour les produits dont l’emballage aura été descellé ; il en sera de même pour tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé, ou sali. En cas de retour, le remboursement s’effectuera au choix de Global Solutions & Outsourcing Management par crédit sur le compte bancaire du Client Non Professionnel ou par chèque bancaire adressé au nom du Client Non Professionnel.

 

1.4. Choix des produits : Le Client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité de ce fait. Il incombe au Client de solliciter auprès du Vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit ou son utilisation. Le Client après avoir pris connaissance des produits commercialisés par Global Solutions & Outsourcing Management et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres équipements (matériels, logiciels, configurations, etc.) et de ses besoins tels qu'il les a déterminés, enregistre sa commande sous sa propre responsabilité. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du produit vendu.

 

1.5. Délais : Les délais de livraison indiqués dans le catalogue ne sont qu’indicatifs. La livraison des Commandes acceptées interviendra aussi rapidement que possible. Les retards inférieurs à 30 jours sur le délai initialement prévu ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. Si la livraison n’est pas intervenue pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra annuler sa commande par écrit (courrier, fax, ou courriel signé), sauf si, interrogé par le Vendeur, il exprime par écrit (courrier, fax, ou courriel signé), l’intention expresse de la maintenir.

 

1.6. Transport : La livraison est effectuée par délivrance par le Vendeur à un expéditeur ou à un transporteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. En outre, les risques afférents aux marchandises expédiées sont transférés au Client à compter de la remise au premier transporteur ; il appartient au Client le cas échéant de contracter les assurances nécessaires.

 

1.7. Livraison : La livraison est matérialisée par un document de réception signé par le Client qui doit vérifier les produits dés leur arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui seraient justifiées. Il appartient au Client de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Une copie de ce courrier doit être adressée à Global Solutions & Outsourcing Management, pour enregistrement du litige. Si les produits livrés ne sont pas conformes, en nature ou en qualité, au bon de livraison, le Client doit, sous peine de nullité, formuler ses réclamations à Global Solutions & Outsourcing Management, par écrit (courrier, fax, ou courriel signé) dans les sept (7) jours suivant la date de livraison.

 

1.8. Retour : Toute marchandise défectueuse ne pourra être retournée à Global Solutions & Outsourcing Management qu’après accord préalable exprès de la part de Global Solutions & Outsourcing Management. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine en bon état. En conformité avec les licences d’utilisation, les logiciels ne seront repris que dans leur emballage d’origine scellé.

 

1.9. Prix : Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes et hors frais d’expédition, de livraison ou d’assurance, facturés en sus, escompte déduit. Le prix de vente d'un produit peut être modifié à tout moment sans préavis. Cette modification sera notifiée au Client avant toute confirmation de commande. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom à des Clients Professionnels, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Global Solutions & Outsourcing Management. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents des pays concernés. Sauf précision spéciale demandée à Global Solutions & Outsourcing Management les Produits seront livrés avec leurs indications d’origine et autres caractéristiques déclarées par les fournisseurs directs de Global Solutions & Outsourcing Management.

 

2. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation : Les règlements s’effectuent à la commande, sauf dispositions contraires des conditions particulières. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par Global Solutions & Outsourcing Management, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu, des intérêts de retard d’un montant égal au taux appliqué par la BCE majoré de 10%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (Article L441-6 du Code du Commerce).

 

2.1. Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur www.nzete.com
- Soit par cartes bancaires : [Cartes acceptées par votre TPE Visa, Mastercard, Carte bleue...]

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires [Nom de votre banque]. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
 
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
 
- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.nzete.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Conseil: si vous proposez un service de paiement en « 3 fois » ou à crédit, votre prix pour paiement comptant devra être inférieur. Si vous acceptez les paiements par chèque, virements... vous devez adapter plusieurs clauses des conditions générales (conséquences sur le point de départ du délai de livraison notamment).

2.2. Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par [Nom de votre banque ici] qui nous retourne un numéro d´autorisation.
 
Conseil : il peut être utile de faire référence à votre prestataire si celui-ci est particulièrement crédible sur le secteur de la sécurité informatique.

 

 

3. Réserve de propriété : Global Solutions & Outsourcing Management conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix principal, frais et taxes comprises.

 

4. Logiciels, garanties et obligations : Les logiciels sont garantis par leur auteur ou leur distributeur, conformément aux conditions fixées dans leur documentation. Global Solutions & Outsourcing Management ne peut donner aucune garantie quelle qu'elle soit sur les logiciels et en particulier sur les éventuels défauts ou bogues. Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au produit, le Client bénéficie sur les logiciels d'une licence personnelle d'utilisation, non cessible et exclusive pour une durée indéterminée à l'exclusion de tout droit de propriété. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Client s'interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation et à tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants droit ou de Global Solutions & Outsourcing Management, ce dernier intervenant généralement comme distributeur desdits logiciels.

 

5. Informatique et libertés : Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Global Solutions & Outsourcing Management en application et dans l’exécution des commandes et / ou ventes régies par les Conditions Générales sont limitées à ce qui est strictement nécessaire au traitement de chaque commande du Client et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Global Solutions & Outsourcing Management pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à Global Solutions & Outsourcing Management, par écrit (courrier, fax, ou courriel signé) pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans les fichiers de Global Solutions & Outsourcing Management.

 

6. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.
 

7. Clause attributive de compétence et loi applicable : Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif aux ventes de Global Solutions & Outsourcing Management, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75).

 
8. Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’3ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

8.1. Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre YAC'HUS RETOUR AU NATUREL propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

 
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
 
Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
 
Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
 
Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
 
Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
 
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.
 
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
 
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
 
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
 
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
 
Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
 
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
 
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 
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